Casier judiciaire, légalisation, apostille

  • Extrait de casier judiciare

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  • Faire établir des actes notariés en Nouvelle-Zélande

    L’ambassade de France à Wellington n’exerce plus d’activité notariale mais reste compétente pour la légalisation de signatures sur des actes établis sous-seing privé.

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  • La légalisation de signature

    La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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  • L’apostille

    L’apostille, procédure simple et unique, contrairement à la légalisation, a pour objet d’authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d’en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité.

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  • Succession internationale

    Depuis août 2015, en cas de décès à l’étranger, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 (...)

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