Légalisation (actes, documents), notariat, certificats, apostille, traducteurs, avocats, casier judiciaire

  • Légalisation d’actes sous seing privé – Certification matérielle de signature

    Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.

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  • Légalisation et apostille

    La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

    La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

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  • Certification de photocopie conforme à l’original

    La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

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  • Notariat

    Depuis le 1er janvier 2018, la section consulaire n’exerce plus d’activité notariale et n’a pas vocation à conseiller ses usagers en matière de régime matrimonial. Elle n’est donc plus en mesure de recevoir les actes notariés.

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  • Certificat d’existence ou certificat de vie

    Si vous êtes retraité et percevez une pension versée par une caisse française, vous devez régulièrement justifier de votre existence auprès de vos régimes de retraite.

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  • Certificat de changement de résidence

    Le certificat de changement de résidence est en général exigé par les douanes françaises lors d’un retour définitif en France, afin d’exempter votre déménagement des taxes à l’importation.

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  • Demande d’extrait de casier judiciaire en ligne

    (Lien vers le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national.)

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  • Traducteurs agréés et interprètes

    En cas de difficultés d’expression en anglais, les institutions et administrations en Nouvelle-Zélande sont dans l’obligation de fournir les services d’un interprète ou d’un traducteur. Vous pouvez demander l’aide d’un interprète lors de vos échanges téléphoniques avec les services d’immigration, le service des impôts (Inland Revenue) ou de l’ACC.

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  • Avocats

    Avocat-conseil de l’Ambassade de France en Nouvelle-Zélande, liste des avocats francophones en Nouvelle-Zélande

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  • Succession internationale

    Depuis août 2015, en cas de décès à l’étranger, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 (...)

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