Déplacement illicite d’enfants

Déplacement illicite d’enfants au sein des couples binationaux

Le Ministère pour l’Europe et des Affaires étrangères rappelle que compte tenu de la convention de la Haye du 25/10/1980, ratifiée par la France et la Nouvelle-Zélande, les parents qui regagnent la France avec leur(s) enfant(s) sans l’accord de l’autre parent ou sans la décision de justice les y autorisant risquent de devoir le(s) restituer à cet autre parent, au terme d’une procédure qui aurait été engagée sur le fondement de cette convention.

De nombreuses informations sur ce sujet sont disponibles sur le site Internet du Ministère des Affaires étrangères à la rubrique " conseils aux familles ".

Dernière modification : 06/12/2017

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