Changement de prénom ou de nom / suppression du double tiret

Le changement de prénom pour intérêt légitime

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (article 60 du code civil).

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom :

  • soit auprès de la section consulaire de l’ambassade de France en Nouvelle-Zélande si vous résidez en Nouvelle-Zélande
  • soit auprès de la mairie du lieu de naissance ou de résidence

Procédure

1. Envoi du dossier complet par voie postale à l’adresse disponible ici.
2. La section consulaire vous contacte pour une prise de rendez-vous.
3. Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.
4. La section consulaire transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au Service central de l’état civil à Nantes.
5. Le Service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.
6. La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).
7. En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).
8. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos documents d’identité.

Vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire de votre lieu de résidence les pièces suivantes :

1. Le formulaire correspondant à votre situation :

Formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur :

PDF - 288.7 ko
Formulaire de demande de changement de prénom pour majeur
(PDF - 288.7 ko)

Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans :

PDF - 240.2 ko
Formulaire de demande de changement de prénom pour moins de 13ans
(PDF - 240.2 ko)

Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus :

PDF - 252.2 ko
Formulaire de demande de changement de prénom pour plus de 13ans
(PDF - 252.2 ko)

Formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle :

PDF - 280.7 ko
Demande de changement de prénom majeur sous tutelle
(PDF - 280.7 ko)

2. Autres pièces à fournir

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

  • l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • copie recto-verso de votre passeport et/ou de votre carte nationale d’identité
  • un justificatif de domicile récent
    Suivant votre situation familiale, vous devez également présenter l’ensemble des actes d’état civil concernés par le changement de prénom :
  • l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS
  • l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfants
  • votre livret de famille

3. Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande :

PDF - 210 ko
Intérêt légitime exemple
(PDF - 210 ko)

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu(e) par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
  • vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, copies de courriels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.
  • attestations de personnes de votre entourage (famille, amis, collègues de travail, etc.) accompagnées d’une pièce d’identité.

Le changement de nom pour intérêt légitime (et autres cas)

Changement de nom pour intérêt légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
La section consulaire de l’ambassade de France en Nouvelle-Zélande n’est pas compétente en la matière.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger :

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (la section consulaire de l’ambassade de France en Nouvelle-Zélande est compétente pour tous les actes d’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires françaises en Nouvelle-Zélande, aux Îles Cook et Samoa) ou envoyé directement au Service central d’état civil (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères - Service central d’état civil - Département exploitation - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

Un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un majeur :

PDF - 67 ko
Formulaire n1 - Demande de changement de nom pour une personne majeure
(PDF - 67 ko)

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un mineur :

PDF - 78.8 ko
Formulaire n2 - Demande de changement de nom pour un mineur
(PDF - 78.8 ko)

Formulaire (à télécharger) de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom :

PDF - 12.2 ko
Formulaire n3 - Consentement du mineur agé de plus de 13 ans
(PDF - 12.2 ko)
  • une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur). Si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ;
  • une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Les actes de naissance néozélandais doivent être accompagnés d’une apostille. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;
  • une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
    • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
    • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
    • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
    • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
    • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;
  • si le demandeur est mineur : la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;
  • si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures : un certificat de coutume ;
  • si vous avez fait un changement de nom auprès des autorités étrangères : copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère accompagnée de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

    Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

Changement de prénom et/ou de nom suite à une décision étrangère

La demande de changement de prénom et/ou de nom suite à une décision étrangère fait l’objet d’une procédure auprès du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes.

La section consulaire de l’ambassade de France en Nouvelle-Zélande n’est pas compétente en la matière.

Le Procureur vérifiera l’opposabilité de la décision étrangère, autrement dit que celle-ci est conforme aux règles du droit français et peut donc produire ses effets en France.

Pièces à joindre au dossier :

  • traduction en français de cette décision par un traducteur assermenté
  • copie de votre document d’identité ; si vous possédez d’autres nationalités : copie d’une pièce d’identité de chaque pays ;
  • copie intégrale de votre acte de naissance français ;
  • copie intégrale des autres actes de l’état civil vous concernant. Par exemple, selon votre situation :
    — vous êtes marié(e) : acte de mariage,
    — vous avez des enfants : acte de naissance de vos enfants,
    — vous êtes pacsé(e) : acte de naissance de votre partenaire,
    — vos enfants sont mariés : acte(s) de mariage.

Procédure :

Adresser une lettre de demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère de changement de prénom et/ou de nom, accompagnée des pièces justificatives énumérées ci-dessus à :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire
Section Etat Civil
44921 NANTES CEDEX 9

Pour en savoir plus sur l’obtention de copies d’actes de l’état civil, veuillez suivre ce lien.

La suppression du double tiret

Le double tiret séparant les doubles noms créés par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée a été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011 modifiant l’indication des doubles noms dans les actes d’état civil.

Depuis cette date, toute personne majeure peut demander, à tout moment, la rectification de son acte de naissance et, le cas échéant, de son acte de mariage.
Les parent d’enfants mineurs peuvent formuler la même demande pour leurs enfants.
Après rectification, le double nom sera suivi d’une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : …).
Cette rubrique permettra de différencier les doubles noms des noms composés qui sont transmissibles dans leur intégralité. N.B. : cette indication figurera uniquement sur les actes d’état civil, pas sur les passeports, CNI, permis de conduire, diplômes etc...
Les formulaires ci-dessous doivent, une fois remplis, être adressés à la mairie du lieu de naissance pour une naissance en France et, pour une naissance à l’étranger, au service central d’état civil, 44941 Nantes Cedex 09.

Formulaire pour enfant(s) mineur(s) :

PDF - 140.5 ko
Formulaire de demande de suppression double tiret mineur
(PDF - 140.5 ko)

Formulaire pour majeur :

PDF - 133.5 ko
Formulaire de demande de suppression double tiret majeur
(PDF - 133.5 ko)

Dernière modification : 05/01/2021

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