Etat-civil - La nationalité française

Acquisition de la nationalité française au titre du mariage

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil sont souscrites au poste consulaire.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :
- le mariage doit être valide et non dissous ;
- l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
- le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
- le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
- la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.
Ainsi, le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe étant désormais requis, les demandeurs doivent justifier de la production :
- soit d’un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au diplôme national des brevets ;
- soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ;
- soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;
- soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur.

Le déclarant, âgé de plus de 65 ans ne pouvant produire les diplômes exigés, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Pour souscrire une déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil :

1. Télécharger et compléter le formulaire CERFA 15277*3
2. Constituer le dossier avec les justificatifs demandés
(Merci de nous fournir uniquement la copie de tous les éléments du dossier, en effet, les originaux seront seulement requis lors de votre rendez-vous)
3. Envoyer le dossier complet par courrier à l’adresse postale de l’Ambassade (adresse postale disponible ici)

Une fois que le dossier sera complet, l’Ambassade vous convoquera pour un rendez-vous avec votre conjoint français.
La présence des deux conjoints est exigée.

A réception du dossier complet, vous serez contacté par l’ambassade pour un entretien qui réunira le demandeur et son conjoint.
Le dossier sera ensuite transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF).
Le gouvernement disposera alors d’un délai d’un an pour enregistrer la déclaration ou s’y opposer.

Le certificat de nationalité française

Pour certaines démarches (première demande de carte d’identité, demande de transcription de votre acte de naissance si vous êtes majeur, ou accès à certains emplois publics), un certificat de nationalité française peut vous être demandé.

Ce document est en réalité l’unique preuve légale de la nationalité française. Il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance ou du Pôle de la nationalité française, seul compétent pour délivrer un certificat de nationalité française.

En effet, différents évènements ont pu avoir une incidence sur votre nationalité, de sorte qu’une analyse plus détaillée s’impose : mariage avec un étranger, accès à l’indépendance d’un territoire anciennement sous souveraineté française, etc... Dans des cas plus rares, la nationalité française a pu se perdre par désuétude.

Cet argumentaire fait foi jusqu’à preuve du contraire (voir articles 31 et suivants du code civil).

Le certificat de nationalité française donne lieu à l’apposition d’une mention sur votre acte de naissance, de sorte que votre acte de naissance devient lui-même une preuve de nationalité française.

Où et comment introduire une demande de certificat ?

L’ambassade n’a pas compétence pour délivrer ce document. Pour l´obtenir, il vous appartient de réunir l’ensemble des pièces nécessaires et d’adresser votre dossier directement à l’autorité compétente.

A quel tribunal d’instance s’adresser ?

Si vous êtes né en France mais résidez à l’étranger : tribunal d’instance du lieu de naissance
Si vous résidez en France sauf Paris intra-muros (vingt arrondissements parisiens), quel que soit votre lieu de naissance en France ou à l’étranger : tribunal d’instance du domicile
Si vous êtes né à l’étranger et résidez à l’étranger : Tribunal d’Instance de Paris Pôle de la nationalité française, Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris, email : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Si vous êtes né à Paris intra-muros et résidez à l’étranger : Pôle de la nationalité française (Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris)
Si vous êtes né à l’étranger et résidez à Paris intra-muros : Pôle de la nationalité française (Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris)

Pour vous aider à identifier le tribunal d’instance dont vous dépendez, vous trouverez sur le site du ministère de la Justice une carte interactive des tribunaux compétents en matière de nationalité.

Etablissement d’un acte de naissance suite a une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français.
Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’Etat Civil (Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9). Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Dernière modification : 11/06/2019

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