Etat-civil - Le nom de famille (choix et changement de nom et de prénom)

Le régime issu de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002, modifié par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, introduit dans le code civil la notion de « nom de famille » et modifie profondément les règles de dévolution du nom ainsi que celles qui régissent le changement de nom de l’enfant naturel. La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 modifie l’indication des doubles noms de famille en supprimant le double tiret prévu initialement pour séparer les doubles noms dans le nom de famille.
Les différentes procédures de choix de nom pourront survenir et aboutir, le cas échéant, à l’adoption d’un nom double dans le cadre des procédures suivantes :

La déclaration de choix de nom au moment de la naissance

Le principe :

L’article 311-2 du nouveau code civil reconnait aux père et mère le droit de choisir, par déclaration conjointe remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre que ceux-ci précisent. Dans ce dernier cas, depuis le 15 novembre 2011, le double tiret prévu initialement pour séparer les noms doubles a été supprimé, chacun des deux noms transmis étant séparé par un simple espace. Dans le nom de famille ainsi constitué apparaît également l’indication 1ère partie : (nom du 1er parent), 2ème partie : (nom du second parent) pour différencier chacun des noms transmis.

A défaut d’une telle déclaration, les règles suivantes s’appliquent :

Lorsque le lien de filiation est établi simultanément à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa naissance, la règle coutumière de transmission du nom du père reste applicable. Dans les autres cas, l’enfant porte le nom du premier de ses parents à l’égard duquel le lien de filiation est établi.

La déclaration conjointe de choix de nom doit être formulée par écrit au moment de la déclaration de naissance du premier enfant commun du couple. Elle est datée et signée par chacun des parents. Elle contient des énonciations obligatoires relatives à leur état civil dont l’exigence vise à permettre à l’officier de l’état civil auquel elle est remise de s’assurer que le nom choisi est légalement transmissible et qu’il concerne le premier enfant du couple.

Le nom choisi pour le premier enfant commun a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des autres enfants communs de ce couple, dès lors que leur filiation est établie dans les conditions fixées par l’article 311-21 du Code civil. Le choix de nom est irrévocable.

Des modalités particulières sont prévues lorsque la déclaration conjointe de choix de nom concerne un enfant dont la filiation est établie simultanément après la déclaration de sa naissance.

Télécharger la déclaration "Choix de nom premier enfant en commun" (Pdf, 17ko).
Consulter la fiche synthétique "Nom de l’enfant en transcription" (Pdf, 161ko).

Changement de nom pour intérêt légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.
Le changement de nom est accordé par le Ministre de la justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Changement de nom suite à une décision étrangère de changement de prénom ou de changement de nom

Ces demandes de changement de nom ou de prénom sont désormais à adresser directement par l’usager au parquet civil du TGI de Nantes à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la république
Tribunal de Grande Instance
Service civil
44291 NANTES CEDEX.
France

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance (l’ambassade de France à Wellington est compétente pour tous les actes d’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires françaises en Nouvelle-Zélande, aux Iles Cook et à Samoa).

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

- un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un majeur :

PDF - 67 ko
Formulaire n1 - Demande de changement de nom pour une personne majeure
(PDF - 67 ko)

Formulaire (à télécharger) de demande de changement de nom pour un mineur :

PDF - 78.8 ko
Formulaire n2 - Demande de changement de nom pour un mineur
(PDF - 78.8 ko)

Formulaire (à télécharger) de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom :

PDF - 12.2 ko
Formulaire n3 - Consentement du mineur agé de plus de 13 ans
(PDF - 12.2 ko)

- une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;

- si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ;

- une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français et apostillée (comment demander une apostille en Nouvelle-Zélande).
Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités sera exigée.

- une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :

_l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
_l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
_l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
_l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
_l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

- si le demandeur est mineur : la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

- si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures : un certificat de coutume ;

- si vous avez fait un changement de nom auprès des autorités étrangères : copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère accompagnée de la preuve de son caractère définitif et de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

Pour toute question non répertoriée, vous pouvez contacter le service de l’état civil à l’adresse suivante : information.wellington-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 07/01/2019

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