Mariage, PACS

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Se marier en Nouvelle Zélande, aux Îles Cook et Samoa.

Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes :

  • avant le mariage : publication des bans par l’Ambassade de France à Wellington
  • célébration du mariage par une autorité de Nouvelle-Zélande, des îles Cook ou de Samoa
  • après le mariage : transcription de l’acte de mariage néo-zélandais par l’Ambassade de France à Wellington

Toutes les démarches sont effectuées par courrier, de sorte qu’un déplacement à Wellington n’est nullement nécessaire.

Pour votre information, l’ambassade de France en Nouvelle-Zélande n’est pas habilitée à célébrer les mariages.

Pourquoi une publication des bans :

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français se doit de faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.

Vous devez vous adresser à la section consulaire de l’Ambassade de France à Wellington si votre mariage est célébré en Nouvelle Zélande, aux Îles Cook ou à Samoa. L’affichage des bans sera effectué dans les locaux de l’Ambassade. Suite à cette publication (affichage pendant 10 jours), le poste vous délivrera ensuite un certificat de capacité à mariage valable un an qui vous sera réclamé lors de votre demande de transcription d’acte de mariage.

Première étape : la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage

Avant le mariage, il faut demander à la section consulaire de l’Ambassade une publication des bans et la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

Pour un mariage devant les autorités néozélandaises , la demande de publication des bans devra être envoyée par courrier postal à la section consulaire de l’ambassade de France à Wellington, au plus tard 6 semaines avant la date prévue du mariage.

Ce document est obligatoire, même si vous résidez à l’étranger (article 63 du code civil)

Le certificat de capacité à mariage est délivré par la section consulaire de l’Ambassade sous un délai de 3 semaines minimum à réception d’un dossier complet.

Liste des documents à fournir pour la demande de publication des bans et de certificat de capacité à mariage :

PDF - 725.5 ko
Demande de publication des bans (certificat de capacité à mariage)
(PDF - 725.5 ko)

Tout dossier incomplet sera retourné.
Le dépôt de votre dossier de demande de publication des bans se fait uniquement par voie postale.

Deuxième étape : la célébration du mariage par une autorité de Nouvelle-Zélande, des îles Cook ou de Samoa.

Troisième étape : la transcription de votre mariage.

Après le mariage, demander l’enregistrement à l’état civil français de l’acte de mariage néo-zélandais, des Îles Cook ou de Samoa.

Cette transcription est facultative mais recommandée : elle est gratuite et permet de recevoir un livret de famille.

Il n’y a pas de délai particulier pour effectuer cette formalité, mais il est recommandé de l’effectuer au plus vite, afin que votre état civil en France soit mis à jour et reflète votre situation matrimoniale réelle.

Deux cas de figure sont possibles :

Vous avez préalablement respecté la totalité de la procédure (incluant la publication de vos bans à l’Ambassade de France à Wellington et la délivrance du certificat de capacité à mariage)

Vous avez bien reçu un certificat de capacité à mariage et ce certificat vous a été délivré récemment (moins de 1 an) merci d’utiliser le formulaire suivant :

Formulaire avec CCAM :

PDF - 375.8 ko
Demande de transcription de mariage avec CCAM
(PDF - 375.8 ko)

Si vous vous êtes mariés sans publication des bans et sans certificat de capacité à mariage merci d’utiliser le formulaire suivant :

Formulaire sans CCAM :

PDF - 724.8 ko
Demande de transcription de mariage sans CCAM
(PDF - 724.8 ko)

L’audition

Conformément aux dispositions de l’article 170 du code civil, à tout moment dans votre procédure de transcription d’acte de mariage, le service de l’état civil de l’Ambassade de France à Wellington peut être amené à vous auditionner, conjointement ou séparément, avec pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

Les conséquences du mariage sur le nom des époux

Le conjoint français conservera toujours son nom de naissance, même s’il s’est marié en Nouvelle Zélande, aux Îles Cook et Samoa et qu’il y a fait le choix de porter le nom de son conjoint.

Les ressortissants français ont toutefois la possibilité de porter, à titre d’usage, le nom de leur conjoint. On parle de nom d’usage. Ce nom peut figurer sur la carte d’identité et le passeport (en savoir plus sur le nom d’usage)

Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de traiter, ni de conserver, les demandes de transcription dont certaines pièces sont manquantes et qu’en conséquence, tout dossier incomplet vous sera retourné avec la liste des pièces complémentaires à fournir.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale.

Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français. On trouvera sous ce lien des informations complémentaires. Concernant le régime matrimonial associé, on pourra consulter le site internet du Conseil supérieur du notariat.

La notice ci-dessous vous fournit tous les renseignements utiles au sujet de la souscription, de la modification et de la dissolution d’un PACS :

Notice explicative : souscription, modification et dissolution d’un PACS

A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

  • les parents et alliés proches
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
  • le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne,
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune en Nouvelle-Zélande, aux Îles Cook ou à Samoa.

L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française.

Documents à fournir :

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir par voie postale les documents à la section consulaire de l’ambassade pour vérification. Les pièces doivent être fournies en une seule fois, les dossier incomplets sont retournés.

1. Une déclaration conjointe de PACS remplie par les deux partenaires. Merci de compléter attentivement ce formulaire.

Ce document sera daté et signé par les partenaires le jour du PACS. Par conséquent la convention ne doit comporter ni date ni signatures.

Déclaration conjointe d’un PACS (absence de liens de parenté et résidence commune)

2. Une copie intégrale des actes de naissance des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français : une copie intégrale originale (pas d’extrait) de l’acte de naissance français datant de moins de 3 mois.
Pour le partenaire néozélandais  : une copie intégrale de l’acte de naissance (sans traduction) datant de moins de six mois. (Les photocopies ne sont pas acceptées.)
Pour le partenaire de nationalité tierce : acte de naissance de moins de 6 mois (une copie intégrale pas de photocopie). Cette condition de délai ne s’applique pas si le système du pays qui délivre l’acte ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé.
Pour savoir si un document doit être légalisé ou apostillé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.

Pour les ressortissants d’un pays de l’UE, vous pouvez demander un acte plurilingue de votre acte de naissance.

Si l’acte de naissance n’est ni en français ni en anglais, il devra être traduit par un traducteur assermenté.

3. Une preuve de la nationalité des partenaires

  • Pour le(s) partenaire(s) français, il pourra s’agir de l’un des documents suivants :
  • passeport biométrique français en cours de validité ;
    OU
  • carte nationale d’identité française en cours de validité ;

Pour le partenaire étranger : une copie du passeport en cours de validité

4. Une preuve commune de la résidence en Nouvelle Zélande ainsi que les visas

  • Preuve d’adresse commune datant de moins de trois mois (facture, contrat de location…). Les attestations d’hébergement ne sont pas acceptées.
  • Pour le partenaire français : une copie du visa en Nouvelle-Zélande
  • Pour le partenaire étranger : le cas échéant une copie du visa en Nouvelle-Zélande

5. La convention de PACS qui doit être complétée attentivement.

Ce document sera daté et signé par les partenaires le jour du PACS. Par conséquent la convention ne doit comporter ni date ni signatures.

La rédaction de la convention est libre. Il importe, a minima, qu’elle établisse clairement l’identité complète de chaque partenaire (prénoms, nom de famille, date et lieu de naissance, nationalité) et qu’elle fasse référence à la loi qui régit le PACS : "pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil". Les clauses de la convention ne doivent pas être contraires à l’ordre public français.

Vous pouvez également choisir de souscrire un PACS selon le modèle type ci-après :

Convention type PACS

6. Pour le partenaire étranger un certificat de non-PACS et un certificat de coutume

  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil - répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par Mèl en utilisant ce modèle.
  • Un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

Pour un citoyen néozélandais, il convient de demander le document « Certificate of no impediment » auprès des autorités néozélandaises : www.govt.nz/getting-married-overseas/

Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement par voie postale à l’adresse disponible ici

Si votre dossier est complet, la section consulaire de l’ambassade prendra alors contact avec vous afin de vous proposer une date de rendez-vous.

Modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

La modification d’un PACS doit faire l’objet d’une convention modificative, établie sur le document ci-après. Veuillez lire attentivement ce document qui vous informe la procédure à suivre.

Convention modificative de PACS

Dissolution du PACS

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.

Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclu antérieurement à cette date.

Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal de proximité ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1°) Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :
En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :
Le formulaire ci-après vous fournira tous les renseignements utiles pour dissoudre un PACS :
Formulaire dissolution conjointe PACS

3°) Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :

En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.

Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal de proximité / Consulat de France (article 515-7 alinéa 5 du code civil et article 5 du décret n° 2006-1806).

Dernière modification : 23/07/2020

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