Le PACS

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale.

Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français. On trouvera sous ce lien des informations complémentaires. Concernant le régime matrimonial associé, on pourra consulter le site internet du Conseil supérieur du notariat.

La notice ci-dessous vous fournit tous les renseignements utiles au sujet de la souscription, de la modification et de la dissolution d’un PACS :

Notice explicative : souscription, modification et dissolution d’un PACS

A quelles conditions peut-on conclure un PACS ?

Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

  • les parents et alliés proches
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
  • le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne,
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune en Nouvelle-Zélande, aux Îles Cook ou à Samoa.

L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française.

Documents à fournir :

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents à l’Ambassade pour vérification. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des disponibilités.

1. Une déclaration conjointe de PACS remplie par les deux partenaires. Merci de compléter attentivement ce formulaire, qui sera signé le jour de la souscription du PACS à l’Ambassade}

Déclaration conjointe d’un PACS (absence de liens de parenté et résidence commune)

2. Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) des actes de naissance des partenaires

Pour le(s) partenaire(s) français : un acte datant de moins de 3 mois.
Pour le partenaire néo-zélandais : un original (sans traduction) datant de moins de six mois
Pour le partenaire de nationalité tierce : une copie intégrale (pas de photocopie), légalisée ou apostillée, de l’acte de naissance, traduite par un traducteur assermenté (si l’acte n’est pas déjà rédigé en français ou en anglais).

3. Une preuve de la nationalité des partenaires

  • Pour le(s) partenaire(s) français, il pourra s’agir de l’un des documents suivants :
  • passeport en cours de validité ;
  • carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • carte d’inscription consulaire en cours de validité ;
  • certificat de nationalité française ;
  • un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation ;
  • une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ;

Pour le partenaire étranger : une copie du passeport en cours de validité

4. Une preuve de la résidence en Nouvelle Zélande

Pour le partenaire français : une copie du visa en NZ

Pour le partenaire étranger : le cas échéant une copie du visa en NZ

Preuve d’adresse commune datant de moins de trois mois (facture, contrat de location…)

5. La convention de PACS qui sera datée et signée le jour de la comparution à l’Ambassade. Les conventions reçues par l’Ambassade déjà datées et signées devront être imprimées de nouveau au plus tard le jour de votre comparution.

La rédaction de la convention est libre. Il importe, a minima, qu’elle établisse clairement l’identité complète de chaque partenaire (prénoms, nom de famille, date et lieu de naissance, nationalité) et qu’elle fasse référence à la loi qui régit le PACS : "pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil". Les clauses de la convention ne doivent pas être contraires à l’ordre public français.

Vous pouvez également choisir de souscrire un PACS selon le modèle type ci-après :

Convention type PACS

6. Pour le partenaire étranger un certificat de non-PACS et un certificat de coutume

- Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil - répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par Mèl en utilisant ce modèle.

- Un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

Modification du PACS

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

La modification d’un PACS doit faire l’objet d’une convention modificative, établie sur le document ci-après. Veuillez lire attentivement ce document qui vous informe la procédure à suivre.

Convention modificative de PACS

Dissolution du PACS

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.

Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclu antérieurement à cette date.

Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1°) Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :
En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :
Le formulaire ci-après vous fournira tous les renseignements utiles pour dissoudre un PACS :
Formulaire dissolution conjointe PACS

3°) Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :

En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.

Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/ Consulat de France (article 515-7 alinéa 5 du code civil et article 5 du décret n° 2006-1806).

Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

Ambassade de France à Wellington
Service de l’état civil
20 Ballance Street
PO Box 483
Wellington 6140

L’Ambassade prendra contact avec vous afin de vous proposer une date de rendez-vous.

Dernière modification : 03/04/2019

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