Divorce : faire reconnaître en France un jugement de divorce rendu en Nouvelle-Zélande

A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage. Dans ce cas, il est indispensable de prendre l’attache d’un avocat en France.

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil, il vous appartient d’en adresser la demande :

  • si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est conservé au Service central d’état civil à Nantes ou par un officier de l’état civil consulaire français, il convient d’envoyer votre demande à l’adresse suivante :

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes
Service d’état civil,
Quai François Mitterrand,
44921 Nantes Cedex 9

  • si votre mariage a été célébré en France, il convient d’envoyer votre demande au tribunal judiciaire du lieu de votre mariage (voir ci-dessous) :

Procureur de la République près le tribunal de judiciaire du lieu de votre mariage : annuaire des tribunaux judiciaires

  • pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante :

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17

Documents à fournir :

1/ La lettre au procureur de la République datée et signée par l’intéressé(e) (cf. modèle ci-joint) ;

2/ La copie intégrale (en original ou en photocopie certifiée conforme) du jugement de divorce néozélandais apostillé (l’apostille néozélandaise existe en format papier ou électronique et peut-être commandée directement sur : www.dia.govt.nz/apostille) comportant l’attestation de décision définitive du jugement, accompagné de la traduction en français effectuée par un traducteur agréé : Traducteurs agréés et interprètes ou https://www.nzsti.org/ ;

Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demandé.

3/ La preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (facture service, bail à logement..., à défaut un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France) ;

4/ La preuve de la nationalité française du ou des conjoints français (photocopies carte nationale d’identité française ou passeport français ;

5/ La copie intégrale des actes de l’état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère :

  • la copie intégrale de l’acte de mariage OU une copie du livret de famille.
  • pour un mariage célébré en France, la copie est à demander à la mairie du lieu de mariage ;
  • copie intégrale de l’acte de naissance récent du ressortissant français.
La demande d’opposabilité de la décision du jugement de divorce sera transmise par l’intéressé(e) au parquet compétent.
Attention : tous les documents néozélandais doivent être apostillés et traduits en français par un traducteur agréé.

Si la décision néozélandaise est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention du divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Pour plus d’informations, merci de consulter www.service-public.fr

Rendre un jugement exécutoire en France :

Enfin, si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d’une pension alimentaire...), vous adresserez une demande au tribunal judiciaire français de votre choix (domicile du demandeur, lieu de l’exécution, lieu de l’apposition de la mention), si votre ex-conjoint réside à l’étranger, ou celui de sa résidence, s’il habite en France. Plus d’informations concernant l’exequatur sur www.service-public.fr

La procédure est identique en cas de séparation de corps ou d’annulation du mariage.

Pour toute information, il vous est recommandé de prendre l’attache d’un avocat.

Dernière modification : 06/07/2020

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